1 —Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles tout client (le « Client ») peut accéder et utiliser les Services (tels que définis ci-dessous) au travers du site internet www.sascestbien.com (le « Site »), propriété de la société CK RUELLE MANAGEMENT, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé 19, rue Marguerite Renaudin – 92140 Clamart, immatriculée sous le numéro 878 790 948 RCS Nanterre (le « Prestataire »).
Les CGV s’appliquent automatiquement et de plein droit à toute commande de Services passée sur le Site par le Client (la « Commande »). Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de la Commande. La validation de la Commande vaut acceptation irrévocable des CGV par le Client. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord express, préalable et écrit du Prestataire. Les CGV constituent l’intégralité des engagements existants entre le Prestataire et le Client et annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV.
L’utilisation du Site est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : le Client (i) doit être âgé d’au moins 18 ans et (ii) il doit disposer de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques contraignantes.
2 —Définitions
« Client » désigne toute personne physique qui s’abonne sur le Site en vue de bénéficier pour son compte personnel des Services dans les termes et conditions des CGV ;
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire sur le Site, à savoir :
- une bibliothèque de vidéos de coaching et de bien-être,
- des sessions de coaching enregistrées qui donnent droit à des replays,
- des conseils avec des experts de la santé et du bien-être.
3 —Abonnements et prix
3.1 Abonnement annuel / Agences et succursales
Le prestataire propose au client (entreprise et succursale 5/6 personnes) de souscrire à un abonnement annuel au tarif préférentiel de 240,00€ HT soit 288€ TTC payable en une fois et valable pour une durée de 12 mois. Cet abonnement est non remboursable et toute année commencée est due. En revanche, la souscription pour une nouvelle saison n’est pas automatiquement reconductible pour le client.
Le Client pourra à tout moment librement résilier son abonnement dans les conditions fixées à l’article 8 des CGV.
3.2 Abonnement annuel / Siège d’entreprise (avec hébergement de bande passante) — Sur devis
Le prestataire propose au client la possibilité de souscrire à un abonnement pour une durée de 12 mois. L’offre proposée répond aux contraintes de bande passante, à la taille de l’entreprise et au nombre de collaborateurs. À la demande du client, un devis lui sera adressé. Dans le cadre d’un accord de commercialisation, l’abonnement est non remboursable et toute année commencée est due. En revanche, la souscription pour une nouvelle saison n’est pas automatiquement reconductible pour le client.
3.3 Abonnement annuel / Siège d’entreprise (sans hébergement de bande passante)
Le prestataire propose au client la possibilité de souscrire à un abonnement pour une durée de 12 mois. L’offre est calculée selon la taille de l’entreprise et selon la répartition suivante :
- Entreprise de moins de 50 collaborateurs
- Entreprise de 50-100 collaborateurs
- Entreprise de 100-200 collaborateurs
- Entreprise de 200-300 collaborateurs
- Entreprise de 300-500 collaborateurs
- Entreprise de + de 500 collaborateurs
À la demande du client, un devis lui sera adressé. L’abonnement est non remboursable et toute année commencée est due. La souscription pour une nouvelle saison n’est pas automatiquement reconductible.
3.4 Abonnement mensuel – Connexions entreprise avec hébergement et bande passante
Le Prestataire propose aux entreprises clientes la possibilité de souscrire à un abonnement mensuel donnant accès aux services prévus au présent contrat, incluant notamment l’hébergement des contenus et la mise à disposition de la bande passante nécessaire à leur utilisation.
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle et est reconduit automatiquement sur toute la période définie contractuellement entre le Prestataire et l’entreprise cliente, sauf disposition contraire convenue entre les Parties.
L’offre tarifaire est déterminée en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de collaborateurs bénéficiant d’un accès individuel à la plateforme (ci-après les « Connexions »). Le nombre de Connexions est fixé au moment de la contractualisation.
L’abonnement est non remboursable pour la période en cours. Tout mois commencé est intégralement dû. En cas de modification du nombre de collaborateurs, un avenant au contrat sera établi.
4 —Inscription, paiement et facturation
4.1 Inscription
Lors de son inscription et de la passation de sa Commande, le Client doit renseigner son adresse email, prénom, nom, sa date de naissance, adresse, numéro de téléphone, pays et choisir un mot de passe. Le Client est responsable de la bonne saisie de ses informations de connexion.
Ces identifiants sont destinés à assurer l’accès au Site au Client, à protéger l’intégrité et la confidentialité des données échangées. Ils sont personnels et confidentiels. Les inscriptions sont nominatives. Le Client s’engage à ne pas transmettre ses identifiants à une tierce personne.
Le Client est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son compte. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses identifiants par des tiers.
4.2 Paiement et factures électroniques
Le paiement est effectué via la plateforme Stripe par carte bancaire, chaque mois, à la date anniversaire d’inscription sur le Site ou en paiement unique pour l’abonnement annuel.
Dans la mesure où le client ne souhaite pas que son abonnement soit reconduit chaque mois, il doit s’assurer de bien l’avoir paramétré dans son espace « Compte/Abonnement » sinon l’abonnement sera reconduit automatiquement.
Le Client aura la possibilité de consulter et de télécharger à tout moment ses factures sur son espace client accessible depuis le Site.
5 —Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services Proposés sur le Site, c’est-à-dire la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, et dans la mesure où l’exécution des Services a commencé immédiatement après accord préalable exprès du Client, le Client ne peut exercer son droit de rétractation. L’inscription sur le Site remporte renonciation expresse au droit de rétractation.
6 —Avertissement médical
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer qu’il est en bonne santé et qu’il est physiquement capable de pratiquer les séances proposées dans le cadre des Services. Pour cela, il doit consulter un médecin ou un professionnel de santé avant de suivre les séances.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, sur simple demande de sa part, un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, indiquant l’absence de contre-indication dans la pratique d’une activité physique et sportive. La remise de ce certificat n’entraînera aucun transfert de responsabilité sur le Prestataire, le Client demeurant seul responsable de sa santé et de son intégrité physique et mentale.
Le Client déclare qu’il ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale, notamment eu égard à :
- des antécédents familiaux : infarctus du myocarde, accident vasculaire cérébral, décès brutal ;
- son état de santé et sa condition physique : fumeur ou ancien fumeur (arrêt de moins de 2 ans), hypertension, cholestérol, diabète, prise de médicaments destinés à soigner pathologies du cœur et des artères, palpitations, malaise ou vertige, essoufflements ;
- des pathologies physiques : problèmes articulaires, tendineux ou ligamentaires, problèmes d’ordre podologique, problèmes dorsaux. Les Services sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes ;
- son état psychologique et des antécédents de dépression et épuisement psychologique. Cela est valable pour le client et pour tous les collaborateurs utilisant les Services.
7 —Responsabilités et assurances
7.1 Responsabilités
L’utilisation des Services se fait aux risques et périls du Client et des collaborateurs. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage, direct ou indirect, subi par le Client dans le cadre des Services, sauf en cas de faute du Prestataire établie en justice.
Le Client doit disposer des moyens et compétences nécessaires pour accéder au Site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillance du Site imputable à un dysfonctionnement de l’accès à internet du Client, à l’utilisation d’un équipement non adapté, ou à un cas de force majeure.
Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, il ne saurait en aucun cas être tenu d’indemniser le Client pour les dommages indirects ou dont le quantum ne serait pas clairement établi.
7.2 Assurances
Le Client et tous les collaborateurs doivent être titulaires d’une police d’assurance « Responsabilité civile », couvrant tout dommage qu’ils pourraient causer à des tiers ou à eux-mêmes. Il est recommandé de souscrire une police « Dommages corporels ».
8 —Renouvellement & Résiliation
8.1 Renouvellement
Hors cas de résiliation, l’abonnement prend effet le jour d’inscription du Client et sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction à la date anniversaire d’inscription du Client.
8.2 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, via la rubrique « Mon compte » sur son espace client. Le Client doit cliquer sur « Mon abonnement », puis valider la confirmation de résiliation.
La résiliation sera effective à la date d’anniversaire d’inscription du Client.
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’abonnement pourra être résilié de plein droit après l’envoi d’un message électronique, resté sans effet pendant un délai d’un mois.
La résiliation n’emporte pas le remboursement de la période restant à couvrir par l’abonnement souscrit.
9 —Service client
Pour toute demande d’information, de précisions ou pour toute réclamation, le Client peut envoyer un courrier électronique à contact@sascestbien.com
10 —Dispositions générales
La nullité, l’inopposabilité ou plus généralement l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGV n’affectera pas les autres stipulations des CGV, et celles-ci seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque stipulation desdites CGV.
11 —Loi applicable & Attribution de compétence
Les CGV, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, soumis à la loi française.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation.
Les litiges auxquels pourraient donner lieu les CGV, et qui n’auront pu être réglés amiablement, y compris par voie de médiation, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nanterre.